Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2016-517 du 18 avril 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délegation de Goubellat gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social

Publié au Journal Officiel n° 34 du 26 avril 2016, page 1387

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n°94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la SNIT Nord, de quatre (4) parcelles de terre domaniale d'une contenance totale de 1ha 51 ares 78ca du T.P.D n° 54124 sises à la délegation de Goubellat gouvernorat de Béja détaillées comme suit :

Numéro de la parcelle du T.P.D n° 54124Superficie de la parcelleLe titre foncier
Lot° A° de la parcelle n° 1215731 m²29122
Lot° B° de la parcelle n° 103788 m²23650
Lot° C° de la parcelle n° 63608 m²9199 Béja
Lot° D° de la parcelle n°2652051 m²5227/180151

Pour la réalisation d'un projet de logements au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 1388

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MARS 2016

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or327 030 202
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI328 542 272
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux145 316 177
Avoirs en devises12 459 595 682
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire4 724 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market15 216 780
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 503 154 220
Portefeuille-titres de participation35 597 233
Immobilisations41 514 844
Débiteurs divers32 277 983
Comptes d'ordre et à régulariser116 614 829
19 731 232 015
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation9 014 152 640
Comptes courants des banques et des établissements financiers225 571 278
Compte central du Gouvernement943 680 119
Comptes spéciaux du Gouvernement791 359 984
Allocations de droits de tirage spéciaux762 480 872
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 419 216 913
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens1 971 322 714
Comptes étrangers en devises178 674 674
Autres engagements en devises1 646 542 964
Valeurs en cours de recouvrement4 304 912
Ecarts de conversion et de réévaluation1 882 799 150
Créditeurs divers76 521 041
Comptes d'ordre et à régulariser671 026 822
Capital6 000 000
Réserves137 560 206
Autres capitaux propres17 726
19 731 232 015
p. 1389

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 AVRIL 2016

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or327 030 207
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI328 542 272
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux145 229 255
Avoirs en devises12 012 955 843
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire4 931 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market15 216 780
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 508 542 095
Portefeuille-titres de participation35 799 558
Immobilisations41 550 542
Débiteurs divers33 341 326
Comptes d'ordre et à régulariser120 775 594
19 502 355 265
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation8 989 120 136
Comptes courants des banques et des établissements financiers198 727 846
Compte central du Gouvernement857 318 250
Comptes spéciaux du Gouvernement798 295 147
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op de politique monétaire79 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux762 024 791
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 419 746 913
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens1 880 048 773
Comptes étrangers en devises54 947 399
Autres engagements en devises1 651 548 826
Valeurs en cours de recouvrement10 678 005
Ecarts de conversion et de réévaluation1 905 391 092
Créditeurs divers74 356 318
Comptes d'ordre et à régulariser677 573 725
Capital6 000 000
Réserves137 560 318
Autres capitaux propres17 726
19 502 355 265

Citer : Décret gouvernemental n° 2016-517 du 18 avril 2016, JORT n° 34 du 26 avril 2016, p. 1387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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