Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2016, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans Imadat Nekrif délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada Echarkia délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada Elgarbia délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Kambout délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Bir Amir délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada délegation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Dhiba Echarkia délegation Dhiba gouvernorat de Tataouine, Imadat Dhiba Elgarbia délegation Dhiba gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid