Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2016, portant délegation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret n° 2014-3807 du 17 octobre 2014, portant nomination de Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire en chef de documents et d'archives,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 26 février 2016, chargeant Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, des fonctions de directeur des études et des consultations juridiques à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, chargée des fonctions de directeur des études et des consultations juridiques à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des études et des consultations juridiques, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub