Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-79 du 20 avril 2015, chargeant Monsieur Elyes Ben Ameur, ingénieur général, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre du commerce, à compter du 19 février 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-80 du 20 avril 2015, chargeant Monsieur Elyes Ben Ameur, ingénieur général, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce à partir du 19 février 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Elyes Ben Ameur, ingénieur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Elyes Ben Ameur, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à partir du 12 janvier 2016 jusqu'au 15 février 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen