Arrêté du ministre du commerce du 13 mai 2016, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-360 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du tribunal administratif, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-361 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du tribunal administratif, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Habib Latrach, conseiller du tribunal administratif, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Habib Latrach est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2016.

Le ministre du commerce
Mohsen Hassen