Décret gouvernemental n° 2016-625 du 25 mai 2016, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 81 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le protocole de Lahaye signé le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et ratifiée par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment son article 81,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La taxe sur les vols internationaux fixée à 20 dinars ou l'équivalent en devise s'applique aux sociétés d'aviation civile au titre de chaque passager qui entre en Tunisie par vols internationaux.

Art. 2 - La taxe visée à l'article premier du présent décret gouvernemental est due par les sociétés d'aviation civile sur la base de factures comportant notamment le nombre de passagers et le montant dû en dinar tunisien ou en devise calculé selon la moyenne mensuelle du taux de change du dinar interbancaire, telle que publiée par la banque centrale de Tunisie.

La taxe facturée, tel que sus-indiqué, est payée par les sociétés d'aviation civile aux gestionnaires des aéroports, et ce, dans un délai de 60 jours décompté à partir de la date de la facturation.

En cas de retard de paiement, les gestionnaires des aéroports appliquent des pénalités de retard dont le taux égal à celui des découverts bancaires en vigueur à la date de la facturation.

Art. 3 - Les gestionnaires des aéroports doivent reverser les montants recouvrés au titre de la taxe auprès des sociétés d'aviation civile ainsi que les pénalités de retard y afférentes, le cas échéant, au trésor sur la base de la déclaration mensuelle des impôts à déposer au cours du mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le recouvrement.

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace le décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 64 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du transport
Anis Ghedira

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid