Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n°2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
p. 1779Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier - Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une parcelle de terre, sise à la région de Hammem Maarouf, gouvernorat de Sousse, nécessaire à la construction d'un pôle technologique, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| A1014 du plan du titre foncier n° 61221 Sousse | 61221 Sousse | 6a 2ca | La totalité de l'immeuble | 1- Mohamed 2- El Hechmi les deux enfants de Laaroussi Ben Abdessalem Ben Kacem EL Mzabi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid