Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n°2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le rapport de commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies :
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre, sises aux délégations de Foussana et Hydra, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ain El-Bidha, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
p. 1780| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 57 du plan TPD n°47403 Conforme à la parcelle n° 26 du plan du TF n° 17147 Kasserine 63 du plan TPD n° 47403 Conforme à la parcelle n° 31 du plan du TF n° 17147 Kasserine | 17147 Kasserine | 1h 78a 54ca | 42a 07ca 99a 91ca | Salah Ben Saïdi Ben Ayéchi Amri |
| 2 | 59 du plan TPD n° 47403 Conforme à la parcelle n° 28 du plan du TF n° 17149 Kasserine | 17149 Kasserine | 74a58ca | 56a76ca | Mustapha Ben Saïdi Ben El Ayéchi Amri |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid