Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2016-37 du 16 mai 2016, portant approbation du protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi