Décret Présidentiel n° 2016-72 du 24 mai 2016, portant ratification de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'appui à la formation et l'intégration professionnelle

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2016-38 du 16 mai 2016, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'appui à la formation et l'intégration professionnelle,

Vu la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme d'appui à la formation et l'intégration professionnelle.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue à Tunis le 16 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement portant octroi à l'Etat Tunisien d'un crédit de vingt quatre millions d'euros (24.000.000) pour le financement du programme d'appui à la formation et l'intégration professionnelle.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi