Décret gouvernemental n° 2016-668 du 6 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté au deuxième sous paragraphe de l'article 18 (nouveau) du décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, un numéro 4 ainsi libellé :

4- Unité d'analyse et de planification des politiques fiscales.

p. 1873

Art. 2 - Est ajouté à l'article 18 (nouveau) du décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, un dernier paragraphe fixant les attributions de l'unité d'analyse et de planification des politiques fiscales comme suit :

4- Unité d'analyse et de planification des politiques fiscales : chargée notamment de :

l'aide à la conception et à la mise en place des programmes de gestion des risques fiscaux,
le développement des modèles d'évaluation des recettes fiscales,
la préparation des estimations des impôts, des taux effectifs et leurs incidences sur les agrégats économiques,
l'estimation de la charge fiscale globale et de celle relative à chaque impôt, à chaque catégorie de contribuable et à chaque secteur,
l'analyse et l'évaluation préalable des procédures fiscales adoptées dans la préparation des textes réglementaires, par l'exploitation des techniques modernes utilisées en la matière,
l'évaluation précise des incidences des politiques fiscales sur les agrégats économiques afin de contribuer à la prise de décision,
le développement des politiques fiscales en se référant aux expériences et aux analyses comparées dans le but d'un positionnement international.

L'unité d'analyse et de planification des politiques fiscales est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

A cet effet, elle comprend une direction :

A/ La direction de l'analyse et de l'évaluation de la politique fiscale qui comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction de l'analyse et du développement de la politique fiscale chargée essentiellement de :

l'aide à la conception et à la mise en place des programmes de gestion des risques fiscaux,
analyse des procédures fiscales adoptées dans la préparation des textes réglementaires, par l'exploitation des techniques modernes utilisées en la matière,
le développement des politiques fiscales en se référant aux expériences et aux analyses comparées dans le but d'un positionnement international.

La sous-direction de l'analyse et du développement de la politique fiscale comprend un seul service.

2- La sous-direction de l'estimation et de l'évaluation des recettes et des charges fiscales chargée essentiellement de :

la préparation des estimations des impôts, des taux effectifs et leurs incidences sur les agrégats économiques,
l'estimation de la charge fiscale globale et de celle relative à chaque impôt, à chaque catégorie de contribuable et à chaque secteur,
le développement des modèles d'évaluation des recettes fiscales,
l'évaluation préalable des procédures fiscales utilisées dans la préparation des textes réglementaires,
l'évaluation précise des incidences des politiques fiscales sur les agrégats économiques afin de contribuer à la prise de décision,

La sous-direction de l'estimation et de l'évaluation des recettes et des charges fiscales comprend un seul service.

Art. 3 - Les dispositions de l'article 24 (bis) du décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 24 (nouveau) - La direction générale des bâtiments :

Elle veille à l'entretien des bâtiments et à la coordination entre les différentes structures du ministère dans le domaine de la construction. Elle est notamment chargée :

du suivi des dossiers fonciers,
du suivi des acquisitions immobilières en coordination avec les différentes parties intervenantes,
de la programmation et la proposition des acquisitions suivant les plans d'aménagement,
de donner son avis technique lors d'acquisition des locaux administratifs et des terrains,
de l'établissement des programmes fonctionnels des nouvelles constructions,
de la conception et de l'étude des projets de construction, d'extension et d'aménagement,
de la préparation des dossiers des marchés publics relatifs aux projets de construction, d'aménagement et d'extension,
de l'entretien des bâtiments et de ses équipements techniques,

p. 1874

du suivi d'exécution des projets de construction, d'extension et d'aménagement,
de veiller à la sécurité, et à la protection contre les incendies et la panique dans les bâtiments,
du suivi de la maîtrise de l'énergie et de la préparation des rapports périodiques,
de l'organisation de cycles de formation en matière de protection, de sécurité et de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments,
de la mise en place d'un système de qualité et de performance dans les bâtiments.

La direction générale des bâtiments est dirigée par un cadre bénéficiant de l'emploi et des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

1/ La direction des études, des affaires administratives et foncières qui comprend deux sous-directions :
A- la sous-direction des études architecturales et techniques qui comprend deux services :

le service des études architecturales,
le service des études techniques.

B- la sous-direction des affaires foncières et de la gestion administrative qui comprend un service :

le service de la gestion administrative de l'acquisition et de l'inventaire foncier.

2) La direction des travaux, de l'entretien et de la maîtrise de l'énergie qui comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des travaux, de l'aménagement et de l'entretien qui comprend deux services :

le service de la construction,
le service de l'aménagement, de l'entretien des bâtiments et de la maîtrise de l'énergie.

B- La sous-direction de la coordination avec les services régionaux qui comprend quatre services de coordination et de suivi :

service de coordination et de suivi des gouvernorats de Grand Tunis, Bizerte, Zaghouan, Nabeul, Sousse, Monastir et Mahdia,
service de coordination et de suivi des gouvernorats de Jendouba, Béja, Siliana, EL Kef et Kasserine,
service de coordination et de suivi des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Gafsa, Tozeur et Kébili,
service de coordination et de suivi des gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.

Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid