Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 76-458 du 26 mai 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises à la cité El Khadra, nécessaires à la réalisation de projet de construction de logements par la société nationale immobilière de Tunisie,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre des affaires locales,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
p. 2181Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n°76-458 du 26 mai 1976, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises à la cité El Khadra, nécessaires à la réalisation du projet de construction de logements par la société nationale immobilière de Tunisie, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 (partie) conforme à la parcelle n° 4 du plan de lotissement du titre 48920/94009 Tunis | 48920/94009 Tunis | El Khadra | Terrain construit en partie | 09a06ca | Mohamed Taoufik Ben Taher El Banna |
Art. 2 - Le ministre des affaires locales, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid