Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 59 du 19 juillet 2016, page 2252

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-668 du 6 juin 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-705 du 7 juin 2016, portant nomination de Monsieur Kaïs Rzigua directeur général d'audit et de suivi des grands projets au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kaïs Rzigua, directeur général d'audit et de suivi des grands projets au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 avril 2016.

Tunis, le 28 juin 2016.

Le ministre des finances

Slim Chaker

Citer : Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, JORT n° 59 du 19 juillet 2016, p. 2252.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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