Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2016-857 du 24 juin 2016, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2015 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 59 du 19 juillet 2016, page 2248

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015,

Vu le décret n° 2014-4511 du 26 décembre 2014, tel que modifié par le décret n° 2015-1096 du 20 août 2015, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2015, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2015 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 juin 2016, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'État pour l'année 2015,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'État pour l'année 2015, sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2249

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2015

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.805Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
18 000 0002 465 809
Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance18 000 0002 465 809
Total du Chapitre 3 =18 000 0002 465 809
0909.666Chapitre 9 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
13 173 000
Equipement des services des douanes13 173 000
Total du Chapitre 9 =13 173 000
0909.810Chapitre 10 : Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
1-Development
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
30 000 00030 000 000
Interventions dans le domaine économique30 000 00030 000 000
Sous-total 1 =30 000 00030 000 000
Total du Chapitre 10 =30 000 00030 000 000
0909.675
09.676
09.677
09.678
09.679
09.680
09.801
09.811
Chapitre 12 : Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
85 877 92362 565 773
Forêts37 024 6493 350 000
Conservation des eaux et du sol33 895 50420 000 000
Barrages et ouvrages hydrauliques33 895 50417 816 000
Ressources hydrauliques souterraines3 657 770272 554
Périmètres irrigués3 657 7703 435 270
Recherches et études agricoles11 300 000268 663
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche11 300 00011 924 286
Interventions dans le domaine social11 300 0005 499 000
Sous-total 1 =85 877 92362 565 773
0909.678
09.679
09.681
09.684
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
137 450 700118 396 550
Ressources hydrauliques souterraines1 946 1004 048 400
Périmètres irrigués40 012 40033 408 400
Eau potable44 695 40058 605 350
Projets agricoles intégrés50 796 80022 334 400
Sous-total 2 =137 450 700118 396 550
Total du Chapitre 12 =223 328 623180 962 323
p. 2250

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.608Chapitre 14 : Ministère du commerce
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses
85 045
85 045
85 045
85 045
Total du Chapitre 14 =85 04585 045
0909.694
09.698
09.701
Chapitre 17 : Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Routes et ponts
Protection des villes contre les inondations
Habitat
457 464 000
252 466 000
204 998 000
232 800 000
157 000 000
5 800 000
70 000 000
Total du Chapitre 17 =457 464 000232 800 000
0909.706
09.802
Chapitre 18 : Ministère de l'Environnement
Et du développement durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Environnement
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure
28 515 500
404 000
28 111 500
28 583 500
472 000
28 111 500
Total du Chapitre 18 =28 515 50028 583 500
0909.802Chapitre 19 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure
166 000
166 000
35 853 000
35 853 000
Total du Chapitre 19 =166 00035 853 000
0909.608
09.763
09.764
09.765
09.766
09.768
09.771
Chapitre 25 : Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses
Construction et extension des écoles préparatoires
Aménagement des écoles préparatoires
Construction et extension des lycées
Aménagement des lycées
Equipements éducatifs
Projets et programmes éducatifs communs
10 818 876
473 194
24 426
2 499
2 043
6 951
10 196 026
113 737
Sous-total 1 =10 818 876
0909.764
09.766
2- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Aménagement des écoles préparatoires
Aménagement des lycées
130 868
5 657
125 211
Sous-total 2 =130 868
Total du Chapitre 25 =10 949 744
p. 2251

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.608
09.775
09.777
09.778
Chapitre 26 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 422 00015 100 000
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur
Equipement des établissements d'enseignement supérieur
Construction et extension des établissements des œuvres universitaires
822 0002 880 000
9 000 000
1 120 000
600 0002 100 000
Sous-total 1 =1 422 00015 100 000
0909.604
09.618
3- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
10 610 0004 945 000
Equipements administratifs10 610 000494 000
Recherches scientifiques générales4 451 000
Sous-total 3 =10 610 0004 945 000
Total du Chapitre 26 =12 032 00020 045 000
Total Général =769 591 168554 917 421
p. 2252

Citer : Décret gouvernemental n° 2016-857 du 24 juin 2016, JORT n° 59 du 19 juillet 2016, p. 2248.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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