Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique et incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises à Ksar Saïd Le Bardo, gouvernorat de Tunis, nécessaires aux besoins de l'assemblée des représentants du peuple, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 et 8 (2) objet du titre foncier n° 130583 Tunis | 130583 Tunis | 5a 71ca | La totalité de l'immeuble | Société Libya Oil Tunis |
| 2 | 25 objet du titre foncier n° 129344 Tunis | 129344 Tunis | 2a 91ca | La totalité de l'immeuble | Société Libya Oil Tunis |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président de l'assemblée des représentants du peuple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid