Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment son article 9,
p. 2310Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la banque centrale de Tunisie et notamment son article 32,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 30 novembre 2015, telle que mise à jour le 13 juin 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain au nom et au profit de l'Etat tunisien assortie de la garantie de l'agence des Etats-Unis d'Amérique pour le développement international (USAID),
Vu l'avis du ministre des finances,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 novembre 2015, telle que mise à jour le 13 juin 2016, relative à l'émission, au nom et au profit de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain assortie de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) d'un montant n'excédant pas cinq cent (500) millions de dollars américains.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid