Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures sous tutelles,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 13 février 1992, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de fixer les prix de cession à la raffinerie du pétrole brut appartenant à l'Etat et des prix de cession des produits pétroliers finis par l'importateur et à la sortie de la raffinerie.
p. 2334Arrêtent :
Article premier - La commission prévue à l'article 17 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, a pour mission de fixer les prix de cession des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 2 - La commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée comme suit :
- le ministre chargé de l'énergie ou son représentant : président,
- le représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- le représentant du ministère chargé des finances : membre,
- le représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- le représentant du ministère chargé du développement : membre,
- le représentant de la banque centrale de la Tunisie : membre,
- le directeur général des hydrocarbures ou son représentant : membre,
- le président-directeur général de la société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant : membre.
Le président de la commission peut faire appel pour consultation à toute personne réputée compétente dans le domaine énergétique.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des hydrocarbures.
Art. 3 - Les membres de la commission visée à l'article premier du présent arrêté sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et des structures concernées.
Art. 4 - La commission se réunit sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Art. 5 - Dans le cadre de la mise en place du mécanisme d'ajustement automatique des prix de l'essence sans plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil 50, la commission se réunit périodiquement tous les trois mois pour la fixation et le suivi des prix de cession par les raffineries et les prix de vente au public des produits pétroliers finis sus-indiqué, et ce, sur la base de l'évolution de leurs prix sur le marché international pendant une période d'observation de trois mois mobiles.
Art. 6 - Les décisions de la commission relative à la fixation des prix de cession des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement, sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations et les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et par deux membres au minimum parmi les présents.
Art. 7 - Les intéressés sont informés de la nouvelle structure des prix par voie d'arrêté interne signé conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé des finances. Cet arrêté fixe les nouveaux prix et les modalités de leur application.
Art. 8 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé des ministres de l'économie nationale et des finances du 13 février 1992.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'énergie et des mines
Mongi Marzouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid