Décret gouvernemental n° 2016-883 du 18 juillet 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 2,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité de risque de métier au profil des ouvriers, des techniciens, et des ingénieurs exerçant à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux aux développement agricole.

Vu le décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Est instituée aux ouvriers, techniciens et ingénieurs exerçant effectivement leurs fonctions au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, aux commissariats régionaux au développement agricole et aux établissements publics à caractère administratif, relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des non bénéficiaires de l'indemnité « de risque du métier » prévue par le décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015 susvisé, une indemnité de sujétions spéciales.

Art. 2 - Est abrogé l'intitulé du décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015 susvisé et remplacé comme suit :

« Décret gouvernemental n° 2015-526 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, aux commissariats régionaux au développement agricole et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ».

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid