Décret gouvernemental n° 2016-900 du 19 juillet 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de certification électronique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 8 portant création de l'agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997, le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de la maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1456 du 26 août 1996, le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001 et le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratifs,

Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastères spécialisés et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2008-1044 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012 et le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2011-1094 du 3 août 2011, fixant l'organigramme de l'agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national du mastère dans le système "LMD",

Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système "LMD",

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de certification électronique sont fixés comme suit :

• chef de service,
• chef de division,
• directeur.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du directeur général de l'agence nationale de certification électronique, et ce, après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 3 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel cité à l'article premier doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'agence nationale de certification électronique,

b- le candidat ne doit pas avoir encouru des sanctions disciplinaires de second degré,

c- le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :

Art. 4 - L'intérim des emplois fonctionnels peut être attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret gouvernemental.

Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

L'octroi, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général de l'agence nationale de certification électronique, et ce, après approbation de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 5 - La période exercée en qualité d'intérimaire des emplois fonctionnels n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article trois du présent décret gouvernemental.

Art. 6 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et des avantages en vigueur relatifs aux emplois fonctionnels qu'ils occupent.

Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général de l'agence nationale de certification électronique, sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites présentées par l'agent concerné et ce, après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 8 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré,
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période minimum de deux (2) ans.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi fonctionnel dont il a été chargé.

Art. 9 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :

a- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l'exercice du service militaire actif,
e- la durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
f- la cessation définitive des fonctions.

Art. 10 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à l'agence nationale de certification électronique à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, conservent leurs anciennetés dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.

Art. 11 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JUILLET 2016

(en dinar)