Décret Présidentiel n° 2016-92 du 27 juillet 2016, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profit des banques et établissements de leasing

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2016-55 du 26 juillet 2016, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profit des banques et établissements de leasing.

Vu le contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profit des banques et établissements de leasing.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié le contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profit des banques et établissements de leasing.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2016

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi