Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-902 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur Lotfi Khaldi, administrateur en chef des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrête :
Article premier - Monsieur Lotfi Khaldi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation, conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, , telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juin 2016.
Tunis, le 2 août 2016.
Le ministre de la fonction publique,
de la gouvernance et de la lutte
contre la corruption
Kamel Ayadi