Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse, signé à Berne le 18 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Berne le 18 février 2016,
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid