Décret gouvernemental n° 2016-955 du 22 juillet 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-20 du 15 mars 2016, portant ratification de l'accord entre l'Union Européenne et la République Tunisienne relatif à la participation de la République Tunisienne au programme de l'Union sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)",

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" placée sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation" Horizon 2020 est chargée notamment de ce qui suit :

• assurer la coordination et le suivi du bon fonctionnement du programme,
• mettre en place les mesures nécessaires pour l'exécution du programme,
• planifier et orienter afin d'intégrer le système national de recherche-innovation dans l'espace européen recherche-innovation,
• réaliser des compagnes de sensibilisation nationale et internationale sur l'association (dépliant, poster, info days, ..),
• promouvoir la participation de la Tunisie au programme «Horizon 2020 » au niveau national et international,
• définir les priorités de la recherche et de l'innovation à défendre auprès des comités du programme « Horizon 2020 » pour les prendre en compte aux prochains appels à propositions dans ce cadre,
• appuyer et préparer les experts nationaux et les points de contact nationaux pour les comités du programme « Horizon 2020 »,
• suivre les subventions dans le cadre unique d'association Tunisie-Union Européenne 2014-2020 et les actions de jumelage pour le renforcement de la participation tunisienne au programme « Horizon 2020 » pour un meilleur accompagnement de la réalisation des objectifs programmés dans le cadre de la réforme du système national de recherche et innovation.

Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera deux étapes :

Première étape : étape d'exécution des activités principales du programme, d'une durée de (4) quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Deuxième étape : étape de clôture du programme, d'une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" sont évalués conformément aux critères suivants :

• le respect des délais de l'exécution des projets,
• la réalisation des objectifs à atteindre et l'amélioration de leur rentabilité,
• les difficultés rencontrées lors de l'exécution des projets et les actions entreprises pour les surmonter,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
• deux (2) cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• cinq (5) cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission présidée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que de besoin. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'Union Européenne sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020".

Art. 8 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid