Décret gouvernemental n° 2016-956 du 22 juillet 2016, portant suppression d'un établissement des œuvres universitaires

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006, portant modification de l'article premier de la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 66,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans les dits établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1765 du 9 novembre 2015,

Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l'organisation administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est supprimé l'établissement des œuvres universitaires suivant :

• Le foyer universitaire Erriadh-Tunis.

L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine.

Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'établissement supprimé. Les biens et les obligations dudit établissement seront transmis à la cité universitaire les Jardins à Tunis créée par l'article 66 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 susvisée.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 22 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid