Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2016-968 du 3 août 2016, portant conclusion de l'accord de coopération militaire financière et du protocole exécutif d'assistance financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie

Publié au Journal Officiel n° 67 du 16 août 2016, page 2586

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu l'accord de coopération militaire financière et du protocole exécutif d'assistance financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, signés à Ankara le 30 décembre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont conclus l'accord de coopération militaire financière et du protocole exécutif d'assistance financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexés au présent décret gouvernemental, signés à Ankara le 30 décembre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Décret gouvernemental n° 2016-968 du 3 août 2016, JORT n° 67 du 16 août 2016, p. 2586.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires étrangères