Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment son article 14, telle que modifiée par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993 et notamment l'article 34, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015,
Vu le décret n° 99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d'un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés revêt la forme de prêts et de dons accordés dans les limites des ressources du fonds pour financer :
- la construction ou l'extension d'un logement individuel principal, dont la propriété revient au salarié suivant les dispositions prévues par l'article 3 de ce décret gouvernemental,
- l'acquisition d'une parcelle de terrain, pouvant bénéficier d'une autorisation de bâtir pour construire un logement principal, suivant les dispositions prévues par l'article 4 de ce décret gouvernemental,
- l'acquisition d'un logement neuf, principal, auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministère chargé de l'habitat suivant les dispositions prévues par l'article 5 de ce décret gouvernemental.
Les documents constituant le dossier de demande de bénéficier de l'un des financements mentionnés ci-dessus ainsi que leurs modes de décaissement seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
Art. 2 - Les catégories de salariés pouvant bénéficier des financements accordés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, tel que prévus par l'article premier ci-dessus sont :
- Catégorie 1 (FOPROLOS 1) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, variant entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et demi le SMIG.
- Catégorie 2 (FOPROLOS 2) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, variant entre deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et trois fois et demi le SMIG.
- Catégorie 3 (FOPROLOS 3) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, variant entre trois fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et quatre fois et demi le SMIG.
Art. 3 - Les catégories de salariés définies par l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier de prêts sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés, pour financer la construction ou l'extension d'un logement individuel principal dont la propriété revient au salarié, suivant les conditions détaillées dans les deux tableaux qui suivent :
a- Les prêts pour financer la construction d'un logement :
p. 2781| Catégorie de salariés | Catégorie 1 (FOPROLOS 1) | Catégorie 2 (FOPROLOS 2) | Catégorie 3 (FOPROLOS 3) |
|---|---|---|---|
| Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). | Le salaire mensuel brut entre 1 et 2.5 le SMIG | Le salaire mensuel brut entre 2.5 et 3.5 le SMIG | Le salaire mensuel brut entre 3.5 et 4.5 le SMIG |
| Type du logement | logement individuel principal dont la surface couverte ne dépasse pas : 80 m² | logement individuel principal dont la surface couverte ne dépasse pas : 100 m² | logement individuel principal dont la surface couverte ne dépasse pas : 120 m² |
| Autofinancement du salarié | 5% du coût de logement. | 7.5% du coût de logement. | 10% du coût de logement. |
| Montant maximum du prêt | 170 fois le SMIG. | 200 fois le SMIG. | 240 fois le SMIG. |
| taux d'intérêt | 1 % | 3% | 5% |
| Durée maximale de remboursement de prêt | 25 ans | ||
| Garantie | hypothèque au profit de l'organisme gestionnaire du fonds. |
b- Les prêts pour financer l'extension d'un logement :
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). | Entre 1 et 2.5 le SMIG | Entre 2.5 et 3.5 le SMIG |
| Type de logement | logement individuel principal dont la surface couverte après extension ne dépasse pas 80m² à condition que la surface de l'extension ne soit pas inférieure à un tiers (1/3) de la surface principale du logement. | logement individuel principal dont la surface couverte après extension ne dépasse pas 100m² à condition que la surface de l'extension ne soit pas inférieure à un tiers (1/3) de la surface principale du logement. |
| Autofinancement du salarié | 5 % du coût de l'extension. | 10% du coût de l'extension. |
| Durée maximale de remboursement de prêt | 20 ans | 15 ans |
| Taux d'intérêt | 1 % | 3% |
| Montant maximum du prêt | 1.7 x le SMIG x la surface couverte de l'extension. | |
| Garantie | Hypothèque au profit de l'organisme gestionnaire du fonds. |
Art. 4 - Les salariés mentionnés à l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier de prêt sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés afin de financer l'acquisition d'une parcelle de terrain, pouvant bénéficier d'une autorisation de bâtir pour construire un logement principal, et ce suivant les conditions détaillées par le tableau qui suit :
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 (FOPROLOS 1) | Catégorie 2 (FOPROLOS 2) | Catégorie 3 (FOPROLOS 3) |
|---|---|---|---|
| Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). | Le salaire mensuel brut entre 1 et 2.5 le SMIG | Le salaire mensuel brut entre 2.5 et 3.5 le SMIG | Le salaire mensuel brut entre 3.5 et 4.5 le SMIG |
| Surface de la parcelle de terrain. | ne dépasse pas 150m² | ne dépasse pas 200 m² | ne dépasse pas 250 m² |
| Autofinancement du salarié | 5% du coût de l'acquisition du terrain | 7.5% du coût de l'acquisition du terrain | 10% du coût de l'acquisition du terrain |
| Montant maximum du prêt | 80 fois le SMIG. | 100 fois le SMIG. | 120 fois le SMIG. |
| taux d'intérêt | 1% | 3% | 5% |
| Prix maximum du m² | 0.7 x le SMIG | ||
| Durée de remboursement du prêt | 25 ans. | ||
| Garantie | hypothèque au profit de l'organisme gestionnaire du fonds. |
Le salarié doit commencer les travaux de construction sur la parcelle du terrain financée sur les ressources du fonds dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de l'acte de vente. Il doit les réaliser dans un délai de cinq ans à compter du commencement des travaux.
Faute du salarié d'avoir rempli les obligations et engagements prescrits par le présent décret gouvernemental deux points seront ajoutés au taux d'intérêt sur les prêts octroyés sur les ressources du fonds.
Art. 5 - Les catégories de salariés définies par l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier de prêts et de dons sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés, pour financer l'acquisition d'un nouveau logement neufs, principal, auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministère chargé de l'habitat suivant le tableau qui suit :
| Catégorie de salariés | Catégorie 1 (FOPROLOS 1) | Catégorie 2 (FOPROLOS 2) | Catégorie 3 (FOPROLOS3) | |
|---|---|---|---|---|
| le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). | entre 1 et 2.5 le SMIG | entre 2.5 et 3.5 le SMIG | entre 3.5 et 4.5 le SMIG | |
| Type de logement | individuel | collectif | collectif | collectif |
| La surface maximum du logement | 50 m² | La surface couverte ne dépasse pas 120 m² compte tenu les parties communes. | ||
| Le prix de vente maximum du m² couvet | ne dépasse pas 3 fois le SMIG. | |||
| Montant maximum du prêt | ne dépasse pas 90% du prix de vente de logement et ne dépasse pas aussi 250 fois le SMIG en tenant compte des dispositions prévues par l'article 10 du présent décret gouvernemental. | |||
| Montant d'autofinancement | 10% Le prix de vente de logement dont une partie qui ne dépasse pas 15 fois le SMIG est prise en charge par le fonds. | 10% au moins du prix de logement. | ||
| Durée de remboursement de prêt | 25 ans | |||
| Le délai de grâce | 3 ans | Une année | ||
| Taux d'intérêt | 1% | 3% | 5% | |
| Garantie | hypothèque au profit de l'organisme gestionnaire du fonds. |
Art. 6 - Les salariés mentionnés par l'article 2 ci-dessus bénéficiaires, des prêts visés aux articles 3, 4 et 5, sont tenues de contracter, au profit de l'organisme gestionnaire du fonds, une assurance vie et incendie pour le montant du prêt.
Art. 7 - Les bénéficiaires des prêt auprès du fonds de promotion du logement pour les salariés ont la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues, sous réserve de ne pas vendre l'immeuble qu'après dix ans à partir du date de l'octroi du prêt.
Art. 8 - Les taux d'intérêt des prêt accordés sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés sont, en cas de cessation de paiement, majorés de 1% par an pour la partie échue et non remboursée.
Art. 9 - Le montant maximum des annuités à la charge d'un bénéficiaire ne peut dépasser 40% de ses revenus bruts. Il peut être tenu compte des revenus du conjoint dans la mesure où il intervient dans le contrat du prêt, dans ce cas, le conjoint doit répondre aux conditions du financement du fonds.
Art. 10 - Le programme d'emploi des ressources du fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat, et après avis d'une commission présidée par le ministre chargé de l'habitat ou son représentant et comprenant :
- deux représentants du ministère des finances.
- un représentant du ministère chargé de l'habitat.
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales.
- un représentant du ministère chargé de l'investissement et de la coopération internationale.
- un représentant de l'organisme gestionnaire du fonds.
- un représentant du syndicat des promoteurs immobiliers agréés.
Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il juge utile.
La commission se réunie obligatoirement tout les six mois sur invitation de son président, et chaque fois qu'il sera utile.
La désignation des membres de la commission précitée et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargé de l'habitat.
Art. 11 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables aux demandes de prêts et dons déposés et qui n'ont pas été approuvés à la date de son entrée en vigueur.
Art. 12 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015.
Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 18 août 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui