Ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'homme

Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 9 septembre 2016, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 79 du 27 septembre 2016, page 3035

Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l'organisation du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-878 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur M'hamed Mahjoub, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 2016.

Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme

Mehdi Ben Gharbia

p. 3036

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 AOUT 2016

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or387 038 716
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI345 871 258
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux87 167 044
Avoirs en devises13 069 237 572
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire6 262 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market359 486 690
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 586 394 603
Portefeuille-titres de participation40 179 357
Immobilisations43 869 063
Débiteurs divers36 555 454
Comptes d'ordre et à régulariser286 461 010
22 506 632 560
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation10 091 703 431
Comptes courants des banques et des établissements financiers355 711 892
Compte central du Gouvernement986 666 944
Comptes spéciaux du Gouvernement1 048 014 654
Allocations de droits de tirage spéciaux837 786 355
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 494 111 661
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 324 715 142
Comptes étrangers en devises60 111 227
Autres engagements en devises1 801 647 112
Valeurs en cours de recouvrement91 237 824
Ecarts de conversion et de réévaluation2 479 323 123
Créditeurs divers83 355 111
Comptes d'ordre et à régulariser708 497 802
Capital6 000 000
Réserves137 732 556
Autres capitaux propres17 726
22 506 632 560
p. 3037

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 SEPTEMBRE 2016

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or387 038 716
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI345 871 258
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux87 147 121
Avoirs en devises13 266 472 472
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire6 684 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market497 810 016
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 586 394 603
Portefeuille-titres de participation39 931 045
Immobilisations43 930 260
Débiteurs divers34 996 412
Comptes d'ordre et à régulariser296 595 381
23 272 559 077
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation10 391 891 275
Comptes courants des banques et des établissements financiers225 558 996
Compte central du Gouvernement1 317 988 616
Comptes spéciaux du Gouvernement1 042 063 067
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op. de politique monétaire114 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux837 594 867
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 458 855 059
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 509 092 321
Comptes étrangers en devises161 475 037
Autres engagements en devises1 786 013 471
Valeurs en cours de recouvrement4 197 700
Ecarts de conversion et de réévaluation2 477 386 812
Créditeurs divers86 091 146
Comptes d'ordre et à régulariser716 600 393
Capital6 000 000
Réserves137 732 591
Autres capitaux propres17 726
23 272 559 077

Citer : Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 9 septembre 2016, JORT n° 79 du 27 septembre 2016, p. 3035.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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