Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l'organisation du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1002 du 4 août 2016, portant nomination de Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics chef de cabinet du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, est habilité à signer par délégation du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2016.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme
Mehdi Ben Gharbia