Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 27 août 2016, portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines pouvoirs du chef du gouvernement au ministre des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions ministère des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-645 du 1er juin 2016, portant nomination de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-646 du 1er juin 2016, portant nomination de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef du cabinet du ministre des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation de ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef de cabinet du ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Soufiane Essid est habilité à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.

Tunis, le 27 août 2016.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Riadh Mouakher