Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail,

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 16 mars 1983,

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1991, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 2 juillet 1991,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 15 novembre 2011,

Vu l'arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 1er mars 2013,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 4 décembre 2014,

Vu la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail, signée le 8 avril 1976 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail, signé le 20 septembre 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 11 octobre 2016.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.