Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article 4,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, relative à l'organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000 et complété par le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait de permis de conduire, tel que modifié par le décret n° 2000-1892 du 24 août 2000,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et leur renouvellement, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,

Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016,

Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,

Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,

Vu le décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les redevances, taxe sur la valeur ajoutée comprise, perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit sont fixées comme suit :

1) Redevances au titre des prestations afférentes aux formalités et aux opérations techniques relatives aux véhicules :

A) Redevances des prestations relatives à la visite technique des véhicules :

B) Redevances des prestations relatives à l'identification des véhicules :

C) Redevances des prestations relatives à l'immatriculation des véhicules :

D) Redevances des prestations relatives à la réception et l'homologation des véhicules :

E) Redevances des prestations relatives aux cartes d'exploitation :

F) Redevances des prestations relatives à la fourniture de données du fichier national des véhicules et des permis de conduire (les services publics et les étudiants de l'enseignement supérieur sont exonérés de ces redevances) :

2) Redevances au titre des prestations afférentes aux formalités et aux opérations relatives aux permis de conduire :

A) Redevances des prestations relatives au permis de conduire :

(*) En cas d'annulation d'un rendez-vous d'une épreuve théorique ou pratique à la demande du candidat ou du fait de son absence, la redevance payée pour l'inscription ne lui est pas restituée.

B) Redevances des prestations relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules :

3) Redevances au titre des prestations afférentes à l'exploitation des gares routières :

Art. 2 - Est dispensé du paiement des redevances des prestations relatives à la visite technique, le propriétaire d'un véhicule qui présente son véhicule à la visite technique périodique une deuxième fois dans l'intervalle de deux jours, dimanches et jours fériés non compris, après l'avoir présenté une première fois à l'issue de laquelle il n'a pas pu obtenir l'attestation de visite technique. Cette exemption s'applique une seule fois dans l'intervalle de ces deux jours.

Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit.

Art. 4 - Le ministre du transport et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2016.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du transport
Anis Ghedira

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 30 SEPTEMBRE 2016

(en dinar)