Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Sur proposition du président de la délégation spéciale de la Soukra,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment ses articles de 45 à 57, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts - type des syndicats des propriétaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le plan délimitant la zone d'intervention du syndicat établi par le président de la délégation spéciale de la Soukra,
Vu l'avis publié au Journal Officiel n° 98 du 15 août 2015, relatif aux publicités et dépôts au siège de la délégation spéciale de la Soukra du plan délimitant la zone d'intervention du syndicat à créer,
Vu le projet du statut du syndicat précité, annexé au dossier relatif à la demande tendant à sa création,
Vu le procès-verbal de l'assemblé générale d'information du syndicat tenu au siège de la municipalité de la Soukra en date du 17 septembre 2015.
Arrête :
Article premier - Il est créé un syndicat des propriétaires du terrain objet du titre foncier n° 20307 Ariana, sis à la municipalité de Soukra, dénommé « la boule d'or 2 » dont le siège est à 1, rue de la faculté résidence Karawen- apt C6 - Ennasr 2 - Ariana en vue d'exécuter notamment les opérations relatives au remembrement des parcelles appartenant aux adhérents, au remaniement de l'assiette foncière et à la réalisation des travaux d'aménagement des voies et espaces verts à l'intérieur de la zone d'intervention du syndicat, ainsi que la desserte par les réseaux publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - La délimitation de la zone d'intervention du syndicat est approuvée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la Soukra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2016.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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