Décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société « STELIA AEROSPACE Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-782 du 13 juillet 2015, portant modification du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 15 mars 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « STELIA AEROSPACE Tunisie » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'extension de l'unité principale de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira :

• une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 9.714.000 dinars pour la réalisation du projet d'extension,

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de l'investissement d'extension pour une période de cinq années à partir de la date d'entrée en exploitation dudit investissement.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement d'extension,

• 50% à l'entrée du projet d'extension en exploitation.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « STELIA AEROSPACE Tunisie » relatif à l'extension de l'unité principale de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne,

• l'engagement à la création de 200 postes d'emploi au minimum dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2018.

Art. 5 - La société « STELIA AEROSPACE TUNISIE » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret gouvernemental et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed