Décret gouvernemental n° 2016-1187 du 18 octobre 2016, portant réquisition de certains personnels de la société de développement et d'exploitation du permis du Sud

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le code pénal et notamment son article 107,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société de développement et d'exploitation du permis du Sud, est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 19 au 21 octobre 2016, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société de développement et d'exploitation du permis du Sud.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.

Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de développement et d'exploitation du permis du Sud et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.

Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 5 - La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et le président-directeur général de la société de développement et d'exploitation du permis du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2016

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed