Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 24 octobre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés

Le président de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés susvisé, les administrateurs de la chambre des députés titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de l'assemblée des représentants du peuple et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
• des copies certifiées conformes des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre de la formation continue pour les cinq dernières années,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
• un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Est rejetée obligatoirement, toute demande de candidature parvenue directement, ou à distance au bureau d'ordre central de l'assemblée des représentants du peuple après la date de la clôture des inscriptions des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Le jury du concours procède essentiellement à :

• étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
• évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
• proposer la liste des candidats pouvant être admis.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années,
• la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
• le rapport d'activité cité à l'article 4 susvisé,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50 % au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés est arrêtée par le président de l'assemblée des représentants du peuple et ce dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté de l'ouverture mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2016.

Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed