Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 octobre 2016, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques de dialyse conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu le décret n° 2010-318 du 22 février 2010, fixant la liste des examens complémentaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté des ministres des finances, du commerce et de la santé publique du 25 juin 1998, modifiant l'arrêté des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.

Arrête :

Article premier - Est approuvée, la convention sectorielle des cliniques de dialyse et ses annexes ci-jointes annexées au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse du 16 août 2016.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2016.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

République Tunisienne

*

Ministère des affaires sociales

CONVENTION SECTORIELLE DES CLINIQUES DE DIALYSE

Août 2016

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse »,
Représentée par son Président-Directeur Général,
D'une part

La Chambre Syndicale Nationale des Cliniques de dialyse
Représentée par son Président,
D'autre part

Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la santé en tant que facteur majeur de bien être du citoyen,

Compte tenu de la convergence des vues sur les objectifs de la réforme d'assurance maladie notamment en matière d'accessibilité aux services de santé, d'équité et d'égalité devant la maladie, de transparence des rapports entre les parties prenantes et de respect des équilibres économiques globaux,

Renouvelant leur adhésion aux principes de la réforme d'assurance maladie, tels que définis par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, instituant un régime d'assurance maladie,

Considérant l'amélioration continue de la qualité des soins dispensés aux assurés et à leurs ayants droit comme étant l'un des principaux objectifs de l'assurance maladie,

Considérant qu'un système de financement viable constitue un élément essentiel dans la réalisation des objectifs de santé et la consolidation des acquis en la matière,

Conscients que l'impératif d'équilibre financier de la CNAM et la nécessité de rationaliser les dépenses exigent la mise en œuvre d'un système basé sur l'option de maîtrise médicalisée axée principalement sur la coordination des soins et la rationalisation des prescriptions des médicaments et des soins secondaires dans le cadre du respect des « références médicales consensuelles»,

S'accordant sur l'importance de la place qu'occupent les cliniques de dialyse privées en tant que dispensateurs de soins et leur rôle dans la protection sanitaire des bénéficiaires du régime d'assurance maladie ainsi que dans la promotion de la qualité des soins et la rationalisation des dépenses,

Se référant à la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, à ses textes d'application et aux différents autres textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et la déontologie des professions de santé ainsi qu'à la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins,

Se référant également aux dispositions réglementaires en vigueur organisant l'activité des cliniques d'hémodialyse,

Concrétisant leur volonté de bâtir des relations basées sur un partenariat conscient et responsable,

Les parties signataires s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à contribuer activement à la réalisation des objectifs nationaux en matière d'assurance maladie notamment ceux relatifs à la qualité des soins et à leur coût et à servir les bénéficiaires et leur fournir les prestations que leur confère le régime d'assurance maladie dans les meilleures conditions possibles tout en veillant au respect de l'équité et conviennent des termes de la présente convention dont la teneur suit :

Titre 1 : DEFINITIONS

Aux fins d'application de la présente convention, il est entendu par les expressions suivantes ce qui suit :

Accès aux soins : L'accès aux soins implique le pouvoir pour l'usager d'accéder aux soins que son état nécessite et l'obligation pour les acteurs de la santé d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Accord préalable : Procédure qui conditionne la couverture par la caisse de certains soins, médicaments ou appareillages par l'obtention de son accord préalablement à leur dispensation.

La liste des prestations soumises à l'accord préalable est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé publique.

Assuré social : Toute personne, en activité ou titulaire d'une pension, couverte par l'un des régimes de sécurité sociale relevant du champ d'application du régime de l'assurance maladie.

Bénéficiaire : Toute personne qui remplit les conditions de bénéfice des prestations de soins au titre du régime de l'assurance maladie, il peut s'agir de l'assuré social lui-même ou de l'un de ses ayants droit.

Clinique de dialyse : Etablissement de soins dans lequel sont traités pour hémodialyse chronique, les insuffisants rénaux arrivant au stade terminal, qu'il s'agisse d'une clinique mono disciplinaire ou d'une unité intégrée au sein d'une clinique pluridisciplinaire ou au sein d'un hôpital privé, désignée ci-après par clinique de dialyse.

Centre de référence : Centre régional ou local de la caisse désigné par la clinique de dialyse conventionné dans sa demande d'adhésion repris sur la notification d'adhésion qui lui est adressée par la caisse, le clinique de dialyse s'y réfère dans ses relations avec la caisse et notamment pour lui adresser ses décomptes.

Contenu du régime de base, panier de soins : Liste réglementaire limitative des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments et des appareillages dont les frais sont remboursés ou pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un tarif et/ou d'une cotation prédéterminés. Le contenu du régime de base est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé publique.

Convention (sectorielle) : Accord passé entre la CNAM et les représentants d'une profession de santé du secteur libéral. Ce contrat fixe les obligations de chacune des parties et notamment les forfaits conventionnels qui servent de base au calcul pour le paiement du fournisseur de soins conventionné.

La convention fixe les droits et obligations des parties contractantes notamment en matière de qualité des soins et de maîtrise des dépenses, et détermine les modalités de paiement et de règlement des litiges. Après sa signature, la convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne par arrêté dudit ministre.

Décision de prise en charge : Accord donné par la caisse en vue de procéder au règlement d'un assuré ou d'un fournisseur au titre de certains soins dès lors que la personne remplit les conditions médicales et administratives requises.

Demande d'accord préalable : Imprimé destiné au contrôle médical que le praticien doit remplir pour certains actes, médicaments ou appareillages, le malade l'adresse à la caisse nationale d'assurance maladie, qui doit y répondre dans les délais fixés par la réglementation. Certaines demandes d'accord préalable sont spécifiques à certaines prestations.

Forfait conventionnel d'une séance d'hémodialyse : tarif conventionnel établi d'un commun accord entre les parties concernées que la caisse est autorisée à prendre en charge dans les cliniques de dialyse.

Identifiant unique du bénéficiaire (ou matricule) : Numéro attribué par la caisse au bénéficiaire en vue de son identification. Son inscription par l'établissement de soins sur les formulaires de l'assurance maladie est obligatoire pour deux raisons :

• Il constitue vis-à-vis de la caisse une preuve de la vérification de l'identité du malade par l'établissement de soins,
• Il constitue le principal moyen pour la caisse d'identifier l'assuré ou son ayant droit concerné par la prestation.

Ouverture des droits aux prestations : Période durant laquelle l'assuré social et ses ayants droit bénéficient des prestations prévues par l'assurance maladie.

Praticiens conseils : Praticiens (médecin, médecin dentiste et pharmacien conseils) exerçant au service du contrôle médical de la CNAM.

Prise en charge : Couverture par l'assurance maladie des frais de soins fournis au bénéficiaire sous forme de remboursement ou de paiement direct à l'établissement ou au professionnel de santé ayant dispensé ces soins.

Qualité des soins : La qualité des soins est définie par l'O.M.S. comme :

" Une démarche qui doit permettre de garantir à chaque patient l'assortiment d'actes diagnostiques et thérapeutiques qui lui assurent le meilleur résultat en terme de santé, conformément à l'état actuel de la science médicale, au meilleur coût pour un même résultat, au moindre risque iatrogène, et pour sa plus grande satisfaction, en terme de procédures, de résultats et de contacts humains à l'intérieur du système de soins".

Soins : Tout acte médical ou paramédical ainsi que tout bien de santé (médicaments, appareillages), réalisé ou dispensé par un professionnel de santé et concourant à la prévention, au traitement d'une maladie, à la prise en charge d'un handicap ou à des soins palliatifs.

Titre II : Champs d'application de la convention

Article 1 - La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la caisse et les cliniques de dialyse privées autorisés à traiter pour hémodialyse chronique l'insuffisant rénal arrivant au stade terminal en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux cliniques de dialyse privées spécifiés à l'alinéa premier, qui y adhèrent dans les conditions et conformément aux procédures citées dans le titre III.

Article 2 - Les dispositions de la présente convention concernent exclusivement les bénéficiaires munis d'une décision de prise en charge délivrée par la caisse autorisant l'accès aux séances d'hémodialyse dispensées par les cliniques d'hémodialyse conventionnés selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 3 - La présente convention couvre tous les soins relatifs aux séances d'hémodialyse rénale y compris les examens complémentaires et les prestations que les cliniques de dialyse privées doivent fournir aux patients conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Titre III : Les conditions et les modalités d'adhésion

Article 4 - L'adhésion de la clinique de dialyse privée à la présente convention vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et s'engage, de ce fait, à les respecter. L'adhésion permet en outre, à la clinique de dialyse privée de bénéficier des droits qui en découlent.

Article 5 - Pour adhérer à la présente convention, la clinique de dialyse privée est tenue de faire parvenir à la caisse, par dépôt direct ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier d'adhésion qui comporte notamment les pièces suivantes :

• un formulaire d'adhésion à la présente convention dûment rempli et signé (annexe l),
• une copie de l'autorisation d'exploitation de la clinique délivrée par les services du ministère chargé de la santé,
• une copie de la carte d'identité nationale du directeur de la clinique de dialyse privée,
• le contrat avec le médecin responsable agréé par le ministère de la santé en cas où le propriétaire de la clinique n'est pas le médecin responsable,
• copie des statuts,
• copie de registre commercial,
• carte d'identification fiscale,
• certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
• relevé d'identité bancaire.

Article 6 - La caisse informe la clinique de dialyse privée de la suite réservée à son dossier d'adhésion dans un délai ne dépassant pas les trente jours qui suivent le jour de son dépôt et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - En cas d'acceptation de l'adhésion, la caisse adresse à la clinique de dialyse privée ayant déposé un dossier complet, une notification d'adhésion mentionnant la dénomination de ce dernier le code spécifique qu'il devra utiliser dans ses relations conventionnelles, la date d'effet de l'adhésion à la convention ainsi que le « centre de référence ».

Article 8 - La clinique de dialyse privée est tenue d'informer la caisse de tout changement affectant ses statuts ou sa direction et de tout transfert d'adresse, extension ou transformation, et ce, en lui adressant une copie de l'autorisation accordée par les services du ministère chargé de la santé.

En cas de cession d'une clinique de dialyse privée, l'adhésion à la présente convention est reconduite tacitement dans les termes identiques à ceux de l'adhésion initiale.

Titre IV : Les règles liées à l'exercice conventionnel

Chapitre 1 : règles générales

Section 1 : L'accès aux soins d'hémodialyse

Article 9 - Les soins d'hémodialyse rénale mentionnés à l'article 3 et dispensés au profit d'un bénéficiaire par une clinique de dialyse privée conventionnée, doivent préalablement faire l'objet d'une décision de prise en charge délivrée par la caisse. Cette dernière doit mentionner :

• l'identité et l'identifiant unique de l'assuré,
• l'identité et la qualité du malade,
• la clinique de dialyse privée auquel est affecté le malade hémodialysé,
• le nombre total des séances d'hémodialyse prises en charge, la période ainsi que le nombre de séances par semaine,
• la date de début des séances.

Toutefois, les demandes de renouvellement de prise en charge d'un malade dialysé peuvent être formulées par le médecin responsable de la clinique de dialyse privée conventionnée bénéficiant de la prise en charge en cours.

En l'absence de ladite décision, les frais des soins d'hémodialyse d'un bénéficiaire sont exclusivement à sa charge et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Section 2 : La dispensation des soins d'hémodialyse

Article 10 - La clinique de dialyse privée s'engage à garantir aux bénéficiaires les conditions de dispensation des soins adéquates et conformes aux dispositions réglementaires en vigueur qui les régissent.

Article 11 - Les parties conviennent que le forfait d'une séance d'hémodialyse rénale, couvre tous les soins se rapportant à la séance d'hémodialyse y compris tous les examens complémentaires et les prestations que les cliniques de dialyse doivent fournir aux patients hémodialysés et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 - A la fin de chaque séance d'hémodialyse, un mémoire doit être signé conjointement par le malade et le médecin responsable.

Section 3 : La rémunération des soins d'hémodialyse

Article 13 - Les cliniques de dialyse privées sont rémunérées forfaitairement à la séance, pour tous les soins relatifs à l'hémodialyse rénale et dispensés aux bénéficiaires en respect des termes de la présente convention et dans la limite du forfait annexé à la présente convention.

Article 14 - Les frais des examens complémentaires ainsi que les autres prestations se rapportant aux séances d'hémodialyse dispensés aux bénéficiaires en respect de la réglementation en vigueur et des termes de la présente convention, ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de la caisse ou facturés au bénéficiaire.

Section 4 : La facturation des frais des soins d'hémodialyse

Article 15 - Dans le cadre de l'exercice conventionnel, et en vue de se faire payer par la caisse, la clinique de dialyse privée adresse mensuellement directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception au centre de référence un décompte selon modèle fourni par la caisse, relatif aux séances d'hémodialyse dispensées aux profit des bénéficiaires et mentionnant pour chaque malade hémodialysé :

• l'identifiant unique de l'assuré,
• le nom, prénom et la qualité du bénéficiaire,
• la référence de la décision de prise en charge,
• la date de début et de la fin des séances,
• la date de chaque séance,
• le nombre des séances effectuées,
• le montant facturé.

La clinique de dialyse privée indique également dans le décompte le montant global facturé à la caisse écrit en toutes lettres et doit porter le cachet et la signature du directeur.

Le dit décompte doit être accompagné :

• d'une copie du décompte sur un fichier électronique-selon structure fournie par la caisse,
• des copies des décisions de prise en charge des malades traités,
• des mémoires respectifs.

Article 16 - La caisse procède au paiement de la clinique de dialyse privée dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier de facturation valide et ce par virement bancaire ou postal au compte indiqué dans le dossier de facturation.

Article 17 - Les soins d'hémodialyse ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande de remboursement.

A cet effet, la clinique de dialyse privée est tenue de s'abstenir de remplir tout document de remboursement destiné à la caisse.

Article 18 - Dans les 40 jours qui suivent la réception du dossier de facturation, la caisse informe la clinique de dialyse privée concernée du montant, de la date et de la référence du virement effectué à son profit ainsi que les prestations objet du règlement.

Chapitre 2 : Dispositions particulières

Section unique : Interruption des séances d'hémodialyse et transfert des malades

Article 19 - Quelle qu'en soit la cause, le gérant de la clinique de dialyse privée est tenu d'adresser à la caisse, à la fin de chaque mois, la liste nominative des patients qui ont interrompu leurs soins en indiquant la cause de cette interruption (transfert, greffe, reprise de la fonction rénale, perdu de vue, décès)

Article 20 - En cas de transfert provisoire d'un malade hémodialysé d'une clinique de dialyse privée vers une autre, la clinique initiale est tenue d'adresser à la clinique auquel est affecté le malade un certificat indiquant la date de la dernière séance effectuée ainsi qu'une copie de la décision de prise en charge.

En outre, si le malade transféré provisoirement a bénéficié de séances d'hémodialyse pendant des périodes séparées, chaque période doit faire l'objet d'une facture distincte de la part de la clinique initiale couvrant les périodes effectives au courant desquelles les séances ont été réalisées.

Pour les séances dispensées au malade transféré, la clinique de transfert concernée joint au dossier de facturation outre la copie de la décision de prise en charge et le mémoire des séances, le certificat mentionné à l'alinéa premier du présent article.

Article 21 - La période de transfert indiqué à l'article 22, ne peut excéder 3 mois/an au-delà desquels et en l'absence d'une décision de prise en charge, les frais de soins d'hémodialyse ne sont pas opposables à la caisse.

Article 22 - En cas de transfert définitif du malade, la clinique initiale est tenue de remettre le dossier médical au malade contre décharge de sa part.

Le dossier doit contenir :

• une attestation de la dernière séance effectuée,
• une copie de la décision de prise en charge,
• une fiche de liaison médicale,
• tous les résultats des examens complémentaires effectués durant les 12 derniers mois encours,
• le schéma thérapeutique du patient,
• une copie de la décision des médicaments spécifiques s'il y a lieu,
• une copie de la décision des APCI du patient.

Titre V : Le contrôle médical

Article 23 - Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s'effectue sur la base des dispositions réglementaires, notamment celles relatives à la déontologie médicale, au contrôle médical et aux établissements sanitaires privés.

Article 24 - Dans le respect des dispositions du décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, le directeur de la clinique de dialyse privée s'engage à faciliter l'accès à l'établissement qu'il dirige aux praticiens conseils et à leur fournir toute information et tout document qu'ils réclament et notamment le dossier médical.

Titre VI : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

Article 25 - Conformément au décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005, relatif aux modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la caisse, cette dernière est habilitée à prendre, à l'encontre de la clinique de dialyse privée qui ne respecte pas les dispositions de la présente convention, toutes les mesures de nature à conserver ses droits. Ces mesures varient selon la nature et la gravité de l'infraction commise comme indiquée dans l'article 26 de la présente convention.

Chapitre 1 : Les prérogatives de la caisse

Article 26 - La caisse peut prendre à l'encontre de la clinique de dialyse privée faisant défaut à ses obligations conventionnelles l'une des mesures suivantes :

• le rappel à l'ordre par écrit indiquant le manquement de la clinique de dialyse privée et invitant son directeur à le corriger,
• la suspension du paiement de la clinique dans la limite du coût de la prestation objet du litige.

Article 27 - Les décisions de suspension du paiement prises par la caisse sont immédiatement exécutables.

Article 28 - La caisse est tenue de notifier sa décision motivée au directeur de la clinique de dialyse privée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.

Chapitre 2 : Le droit de recours de la clinique de dialyse privée

Article 29 - En vue de favoriser la résolution amiable des litiges survenant entre les parties contractantes, la clinique de dialyse privée peut demander à la caisse par voie de requête le réexamen de la décision prise à son encontre, dans le cas où la requête porte sur le non paiement total ou partiel de sa facture, le directeur de la clinique peut saisir la caisse dans un délai ne dépassant pas les 120 jours à compter de la date de réception du dossier de paiement par cette dernière.

Article 30 - La clinique de dialyse privée qui se considère lésée par la décision prise à son encontre par la caisse, peut saisir la commission paritaire régionale en vue de ré-examiner la dite décision et ce par lettre recommandée adressée au nom du président de la commission et adressée au centre régional où siège du cette dernière.

Article 31 - Après recours devant la commission paritaire régionale, les parties pourraient demander l'examen de la décision devant la commission sectorielle nationale par lettre recommandée adressée au nom de son président.

Chapitre 3 : Les commissions paritaires régionales (CPR)

Article 32 - Il est institué trois commissions paritaires régionales dans les régions de Tunis, Sfax et Sousse, chargées de résoudre les litiges qui pourraient naître entre la caisse et les cliniques de dialyse conventionnées. Ces commissions constituent un premier recours avant l'éventuelle soumission du litige à la commission nationale. Les parties peuvent convenir par avenant de l'extension de ces commissions.

Article 33 - Sans compromettre l'obligation des commissions régionales d'explorer toutes les voies d'arrangement à l'amiable entre les parties au litige, les décisions de ces commissions revêtent un aspect purement consultatif.

Mission et composition

Article 34 - Les commissions paritaires régionales constituent un premier niveau de recours aux parties, ayant pour objectif l'instauration d'un espace de dialogue, d'échange et de rapprochement des points de vue des parties. Leur mission consiste en la recherche d'une résolution amiable et consensuelle des litiges qui lui sont soumis.

Article 35 - La composition desdites commissions régionales est fixée comme suit :

• trois représentants du syndicat le plus représentatif des cliniques de dialyse, désignés par ledit syndicat,
• trois représentants de la caisse désignés par son président-directeur général. Chaque partie désigne pour chaque membre son suppléant.

Article 36 - Chaque partie désigne ses membres représentants auprès de chacune des commissions paritaires régionales dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la convention et en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modalités de fonctionnement

Article 37 - Chaque commission paritaire régionale est appelée à se réunir au moins une fois par trimestre. Toutefois, elle peut, en dehors de la périodicité indiquée, se réunir sur initiative de son président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. La CPR siège au centre régional de la caisse du chef lieu du gouvernorat concerné (Tunis, Sfax et Sousse) qui assure son secrétariat.

Article 38 - La première réunion de la commission paritaire régionale se tient sur convocation du chef du centre régional de la caisse, lieu de son siège, dans le trimestre qui suit l'entrée en vigueur de la convention.

Article 39 - La commission paritaire régionale désigne lors de sa première réunion et pour une période de six mois un président et un vice-président parmi ses membres selon les règles suivantes :

• La présidence est fixée par alternance entre le syndicat et la caisse. Ainsi, deux présidents successifs ne peuvent appartenir à une même partie.
• Le président et le vice-président désignés pour une même période ne peuvent appartenir à une même partie.

Article 40 - En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence de la réunion et en acquiert les prérogatives.

Article 41 - La commission ne peut délibérer concernant un dossier inscrit pour la première fois à son ordre du jour, qu'après réunion d'au moins quatre de ses membres. A défaut du quorum indiqué, l'examen du dossier en question est reporté à une deuxième réunion que la commission devrait tenir au 7ème jour qui suit la date de la première réunion. Quant cette échéance ne coïncide pas avec un jour ouvrable, la date de la réunion est fixée au premier jour ouvrable qui y succède. Dans ce cas, la commission délibère légalement quelque soit le nombre des présents lors de cette deuxième réunion.

Article 42 - L'ordre du jour des réunions de la commission est arrêté par son président qui doit y inscrire, en fonction de leur priorité, les problématiques qui lui sont formulées par écrit par la caisse ou par l'une des cliniques d'hémodialyse conventionnées.

Article 43 - Exception faite aux réunions reportées pour défaut de quorum, tels que prévu dans l'article 41 de la présente convention, le président de la commission est tenu d'informer ses membres de chaque réunion programmée avant au moins 15 jours de la date qui lui est prévue. La lettre d'information doit être accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une copie des dossiers qui y seront examinés.

Article 44 - Le président de la commission saisi d'une requête est tenu d'informer la clinique de dialyse concernée de la date d'examen de son dossier avant au moins 15 jours de la réunion de la commission. Il peut aussi et en cas de besoin le convoquer.

Article 45 - Tout en observant le caractère prioritaire des dossiers inscrits à son ordre du jour, la commission dispose d'un délai maximal de 45 jours pour l'examen de toute requête lui parvenant et ce à compter de la date de sa réception.

Article 46 - Durant l'exercice de la mission qui lui est attribuée et en vue de rationaliser ses décisions, la commission peut, en cas de besoins, procéder aux investigations et aux travaux d'expertise qu'elle juge nécessaires.

Article 47 - Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 48 - Les dispositions du titre VI de la présente convention demeurent sans préjudice du droit de recours aux juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

Titre VII : Révision de la convention et procédures de renonciation

Chapitre 1 : Durée de la convention et procédures de sa révision

Article 49 - La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter de la date de la publication de l'arrêté de son approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est reconduite tacitement pour une période de même durée sauf renonciation, au moins six mois avant sa date d'échéance par l'une des parties signataires.

La renonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception destinée à l'autre partie dont une copie est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale pour information.

Article 50 - En cas de non accord sur la reconduction de la convention pour la période énoncée à l'article 49, les parties conviennent de sa reconduction pour une période minimale d'une année à compter de sa date d'échéance.

Chapitre 2 : Procédure de résiliation, de renonciation et de ré-adhésion à la convention

Section 1 : fermeture de clinique de dialyse privée ou retrait d'autorisation

Article 51 - Toute sanction prononcée par une instance administrative relevant de la tutelle ou juridictionnelle à l'encontre de la clinique, portant fermeture temporaire ou définitive, entraîne systématiquement la suspension des engagements conventionnels de la caisse vis à vis de la clinique de dialyse privée concernée et ce dans les mêmes conditions que celles de ladite sanction.

Il en est de même en cas de retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exploitation d'une clinique de dialyse privée, dans ce cas, la caisse suspend dans les mêmes conditions ses engagements conventionnels vis à vis de la clinique.

Section 2 : La renonciation et la ré-adhésion :

Article 52 - Toute clinique de dialyse privée peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse, à renoncer à son conventionnement. La décision de renonciation prend effet le 91ème jour à compter de la réception de la lettre par la caisse.

Article 53 - La clinique de dialyse privée qui a mis fin à son adhésion à la présente convention demeure responsable, vis à vis de la caisse et des bénéficiaires, de ses manquements conventionnels antérieurs même ceux révélés après cessation de l'adhésion. Dans ces conditions, les dispositions de la présente convention, notamment celles relatives au contentieux et au règlement des litiges, demeurent applicables à la clinique en question au titre de son exercice conventionnel antérieur.

En outre, vis-à-vis de la clinique de dialyse privée qui a mis fin à son adhésion à la présente convention, la caisse est tenue de respecter ses obligations conventionnelles, et ce, au titre de l'exercice conventionnel de la clinique concernée antérieur à sa cessation d'adhésion.

Article 54 - Une clinique de dialyse privée ayant demandé et mis fin à son adhésion ne peut adhérer de nouveau à la convention qu'après règlement des éventuels litiges associés à son exercice conventionnel antérieur et exécution des éventuelles sanctions prises à son encontre par la caisse ou par les instances conventionnelles ou juridictionnelles.

Tout en observant les dispositions de l'alinéa premier du présent article, l'adhésion après renonciation, ne peut être faite qu'après une année au moins de la date d'effet de la renonciation et obéit aux mêmes règles de l'adhésion initiale.

Fait à Tunis, le 16 août 2016.

Le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie
Mr Bechir Irmani

Le Président de la Chambre Syndicale des Cliniques de dialyse
DR Tarek Ennaifer

Annexe 1
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

الصندوق الوطني للتدابير على السرقة
CNAM

ANNEXE 2

Forfaits conventionnels de la séance d'hémodialyse

Article premier - Les parties conviennent de l'application des forfaits conventionnels indiqués dans le tableau ci-dessous.

Article 2 - Les parties conviennent de la révision, avant la fin 2018, des forfaits conventionnels indiqués à l'article premier de la présente annexe, compte tenu des indicateurs économiques relatifs à l'évolution du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) et du taux d'inflation.

Cette révision ne prendra effet qu'à partir du premier janvier 2019.

Fait à Tunis, le 16 août 2016.

Le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie<br/>Mr Bechir Irmani

Le Président de la Chambre Syndicale des Cliniques de dialyse<br/>DR Tarek Ennaifer

ET DE L'ARTISANAT