Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2016-74 du 15 novembre 2016, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal,
Vu le contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi