Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2016-134 du 15 novembre 2016, portant ratification de la convention arabe de lutte contre la corruption

Publié au Journal Officiel n° 94 du 18 novembre 2016, page 3390

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2016-73 du 15 novembre 2016, portant approbation de la convention arabe de lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention arabe de lutte contre la corruption.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention arabe de lutte contre la corruption.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2016-134 du 15 novembre 2016, JORT n° 94 du 18 novembre 2016, p. 3390.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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