Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 mai 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement relatif au crédit octroyé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d'un montant de trente millions d'Euros (30.000.000) d'Euros pour la contribution au financement des projets de développement urbain et de gouvernance locale qui s'intègrent dans le cadre du programme quinquennal d'investissement communal.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 novembre 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 novembre 2016.
DES REPRESENTANTS DU PEUPLE