Arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2016, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-2629 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur, des fonctions de chef de service de la comptabilité, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013, portant promotion de Madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 14 février 2014,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016, portant intégration de Madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur conseiller au grade d'administrateur conseiller de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hayet Zgarni épouse Chtioui, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de la comptabilité, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.

Tunis, le 15 septembre 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub