La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-8 du 13 février 2008,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats de déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1147 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2012-1049 du 26 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Hafedh Gharbi président du comité général des assurances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hafedh Gharbi, président du comité général des assurances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et ce à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 22 novembre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi