La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique na 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 15 mars 2016, portant nomination de Monsieur Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, le colonel major des douanes Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la
division des directions de soutien à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi