Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 22 novembre 2016, portant délégation de signature

La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2012-1913 du 6 septembre 2012, chargeant Madame Raoudha Mlouhia née Assal, des fonctions de directeur du bureau de la coopération internationale et des relations extérieures au cabinet du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2013-3215 du 31 juillet 2013, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Madame Raoudha Mlouhia née Assal, chargée des fonctions de directeur du bureau de la coopération internationale et des relations extérieures au cabinet du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Raoudha Mlouhia née Assal, directeur du bureau de la coopération internationale et des relations extérieures au cabinet du ministère des affaires de la jeunesse et du sport, est habilitée à signer par délégation de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.

Tunis, le 22 novembre 2016.

La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni