Décret gouvernemental n° 2016-1271 du 9 novembre 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation de ses eaux et des eaux du barrage Kamkoum du gouvernorat de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu l'accord de prêt conclu, le 17 mai 2002, entre la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction de six barrages au Nord pour l'eau potable approuvé par la loi n° 2002-69 du 23 juillet 2002,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet des barrages Ezzaiatine, El Kamkoum, El Haraka, Ettine, Eddouimisse, El Maleh et les ouvrages de dérivation de leurs eaux du gouvernorat de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée auprès du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation de ses eaux et des eaux du barrage Kamkoum du gouvernorat de Bizerte. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation de leurs eaux et des eaux du barrage Kamkoum du gouvernorat de Bizerte, consistent en ce qui suit :

• veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
• coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
• prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
• veiller au suivi des missions du bureau de contrôle et les exploiter pour la réalisation du projet.

Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de l'achèvement de la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation de leurs eaux et des eaux du barrage Kamkoum du gouvernorat de Bizerte est fixée à trois ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Ainsi, le projet s'achèvera en 2018.

I. Barrage El Haraka et les ouvrages de dérivation de ses eaux :

I. 1- L'achèvement de la réalisation du Barrage El Haraka :

La durée d'achèvement de la réalisation du barrage El Haraka est fixée à deux ans et neuf mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé et qui consiste en ce qui suit :

• l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et le choix de l'entrepreneur pour l'achèvement des travaux.

La durée de sa réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• l'achèvement des travaux concernant le batardeau, l'évacuation, la vidange de fond, la tour de prise d'eau, tels que les terrassements et le béton et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

La durée de sa réalisation est fixée à un an et trois mois à compter du troisième trimestre de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• l'achèvement des travaux concernant toutes amenant du barrage et de la station du pompage.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du quatrième trimestre de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage,

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du troisième trimestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

I. 2- L'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Haraka :

La durée d'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Haraka est fixée à deux ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• la réalisation des travaux concernant la galerie reliant les bassins de Sèjnane et El Haraka, tels que les terrassements et le béton.

La durée d'achèvement de sa réalisation est fixée à neuf mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• La réalisation des essais concernant la mise en marche de la station de pompage et des conduites.

La durée de sa réalisation est fixée à cinq mois à compter du deuxième trimestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques des ouvrages, la détection des défaillances constatées sur leurs composantes et leur consignation dans le procès-verbal de réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances constatées surtout au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que tous les autres équipements.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du quatrième trimestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

II. L'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Kamkoum :

La durée d'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Kamkoum est fixée à deux ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• la fabrication des conduites, leur transport sur les lieux, la réalisation des terrassements et du remblai concernant l'installation des conduites ainsi que leurs équipements et le bassin de régularisation,

• la réalisation des travaux civils et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques concernant la station de pompage,

• la réalisation des expériences relatives à la mise en marche des conduites et des équipements.

La durée de sa réalisation est fixée un an et six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation dans le procès-verbal de réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques et l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances constatées surtout au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les autres équipements de contrôle du barrage.

La durée d'achèvement de sa réalisation est fixée à un an à compter du troisième trimestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

III. Barrage El Maleh et les ouvrages de dérivation de ses eaux :

111. 1- L'achèvement de la réalisation du Barrage El Maleh :

La durée d'achèvement de la réalisation du barrage El Maleh est fixée à un an et six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• Les travaux du batardeau et la poursuite de l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

La durée de sa réalisation est fixée à six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques et l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du troisième trimestre de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

III. 2- L'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Maleh :

La durée d'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage El Maleh est fixée à deux ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• Le transport des conduites, la réalisation des terrassements et le remblai concernant l'installation des conduites, l'installation des équipements y afférents et effectuer les essais nécessaires.

La durée d'achèvement de sa réalisation est fixée à un an et six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques et l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que tout autre équipement.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du troisième trimestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

IV. Barrage Ettine et les ouvrages de dérivation de ses eaux :

IV. 1- L'achèvement de la réalisation du Barrage Ettine :

La durée d'achèvement de la réalisation du Barrage Ettine est fixée à un an et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• L'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

La durée de sa réalisation est fixée à six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

IV. 2- L'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage Ettine :

La durée d'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage Ettine est fixée à deux ans et six mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Il est procédé pendant cette période à l'achèvement de la réalisation de ce qui suit :

• la fabrication et la mise en place des conduites et des équipements y afférents. La durée de sa réalisation est fixée à six mois à compter de la première année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du barrage, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que tout autre équipement.

La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2003-141 du 14 janvier 2003, tel que modifié par le décret n° 2010-1056 du 3 mai 2010 susvisé.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

• la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,

• le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,

• les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,

• le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux des barrages,

• l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation de ses eaux et des eaux du barrage Kamkoum du gouvernorat de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- un chef de projet chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale.

2- un sous-directeur chargé de superviser l'achèvement de la réalisation des ouvrages de dérivation des eaux du barrage Kamkoum, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

3- un sous-directeur chargé de superviser l'achèvement de la réalisation du barrage El Haraka et les ouvrages de dérivation de ses eaux, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

4- un sous-directeur chargé de superviser l'achèvement de la réalisation du barrage Ettine et les ouvrages de dérivation de ses eaux, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

5- un sous-directeur chargé de superviser l'achèvement de la réalisation du barrage El Maleh et les ouvrages de dérivation de ses eaux, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Est créée auprès du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet des barrages, El Haraka, Ettine, El Maleh et les ouvrages de dérivation des eaux des barrages susvisés ainsi que les ouvrages de dérivation des eaux des barrages Ezzaiatine et Kamkoum du gouvernorat de Bizerte, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre des finances et le ministre de la fonction publique et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki