Arrêté de la ministre de la santé du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la santé

La ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la santé.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté de la ministre de la santé.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la santé.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
• les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
• une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voix hiérarchique et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté du recrutement du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé ou un certificat attestant l'absence de toute sanction disciplinaire dans son dossier administratif au cours des cinq dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• des copies certifiées conformes à l'original des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
• des copies certifiées conformes à l'original des certificats de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• une note d'évaluation varie entre zéro (0) et vingt (20) relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par la ministre de la santé sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par la ministre de la santé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2016.

La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed