La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion d'ingénieurs des travaux au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de la santé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, et ce, dans un délai de cinq (5) ans au maximum à compter de la date de la publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et qui sont âgés de 40 ans au moins et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la santé.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la santé.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé ou un certificat attestant l'absence de toute sanction disciplinaire dans son dossier administratif au cours des cinq dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration depuis la nomination du candidat dans son grade actuel,
- un rapport d'activité établi par le candidat depuis sa nomination dans son grade actuel, portant sur ses tâches et ses activités ainsi que les projets achevés par le ministère ou le candidat a été participé dans sa préparation d'études, qui ne dépasse pas dix (10) pages au maximum accompagnés par les observations du chef hiérarchique. Ne sont pas pris en considération les pages supplémentaires,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- la note évaluative attribuée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat relative au concours ouvert.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la santé sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
- l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- bonification des diplômes scientifiques qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat (coefficient 1),
- la participation dans les sessions de formation et les colloques organisés par l'administration depuis la nomination du candidat dans son grade actuel (coefficient 0.5),
- une note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 0.25),
- un rapport d'activités susvisé par l'article 5 (coefficient 2),
- l'assiduité et le comportement durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5).
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion des ingénieurs des travaux au grade d'ingénieur principal susvisé est arrêtée par la ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed