Le ministre des affaires culturelles,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'arrêté du 11 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, le point 68, et ce, comme suit :
68- attestation du caractère culturel dans le cadre du mécénat culturel (annexe 68).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des affaires culturelles et les commissaires régionaux des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2016.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère des Affaires Culturelles
Annexe n° 68
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires culturelles du ………………………………………… (JORT n° ………………………… du …………………………) |
Organisme : Ministère des affaires culturelles.
Domaine de la prestation : Le mécénat culturel.
Objet de la prestation : Attestation du caractère culturel dans le cadre du mécénat culturel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Peuvent bénéficier de ce service les entreprises, les projets ou les œuvres à caractère culturel. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Un dossier comprenant : - Une demande manuscrite au nom du ministre des affaires culturelles. - un dossier de presse relatif à l'entreprise à l'œuvre ou au projet démontrant le caractère culturel. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Dépôt du dossier - Etude du dossier par la commission consultative concernée. - Délivrance de l'attestation | - L'intéressé - La commission chargée d'étudier les demandes à obtenir l'approbation du ministère des affaires culturelles sur projets, œuvres et entreprises à caractère culturel désirant bénéficier des mécénats culturels. - Ministère des affaires culturelles | Un mois à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du ministère des affaires culturelles. Adresse : Rue 2 mars 1934 La Kasbah 1006 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : (la commission chargée d'étudier les demandes à obtenir l'approbation du ministère des affaires culturelles sur projets, œuvres et entreprises à caractère culturel désirant bénéficier des mécénats culturels). Adresse : Rue 2 mars 1934 la kasbah 1006 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| L'article 49 de loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014. |