Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat auprès des tribunaux,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières exerce toutes les prérogatives, actes juridiques et administratifs inclus dans les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, telles que fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à l'exception du contreseeing des décrets gouvernementaux à caractère réglementaire et la signature des arrêtés réglementaires.
Art. 2 - Sont soumises à la tutelle du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières les services administratifs centraux et régionaux, les organismes, commissions et établissements et entreprises publics relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet, à compter du 27 août 2016.
Art. 4 - La ministre des finances et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed