Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique titularisés dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat au sein de l'administration, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
• des copies certifiées conformes à l'original de chaque certificat de participation aux séminaires et cessions de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle du concours susvisé,
• une attestation justifiant que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou une copie de la sanction disciplinaire pendant les cinq dernières années.

Les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central. Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), relative à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :

1 - l'ancienneté générale du candidat,
2 - l'ancienneté dans le grade du candidat,
3 - bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
4 - les actions de formation organisées ou autorisées par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est organisé,
5 - bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
6 - la note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le supérieur hiérarchique de l'agent, mentionnée ci-dessus.

A chaque critère sera attribuée une note variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours mentionné ci-dessus procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2016.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed