Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général les analystes en chef justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
p. 3584Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et des recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il est attribuée au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général est arrêtée définitivement par le ministre des affaires locales et de l'environnement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2016.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed